Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes et prestations effectuées par la société IMPRIMTONJEU SASU, ci-après dénommée « Imprim'ton jeu » ou « le Prestataire ». Elles s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B) : entreprises, institutions, associations, créateurs et éditeurs de jeux.

Article 1 — Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par Imprim'ton jeu, quelle que soit la nationalité du Client.

Sauf dérogation écrite expresse d'Imprim'ton jeu, le fait de passer commande implique de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes (conditions générales d'achat, conditions particulières…) et/ou tout autre document.

Le fait pour Imprim'ton jeu de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.

Article 2 — Commande

La commande sera composée des éléments suivants :

• Le devis émis par Imprim'ton jeu soit par mail soit par le biais de son site internet ;
• La confirmation de commande d'Imprim'ton jeu venant fixer le montant de la commande et ses modalités au vu des prestations effectivement à réaliser.

Les aléas de fabrication donneront lieu à facturation supplémentaire, de même que toute modification de la commande, des modalités de livraison et/ou non-respect par le Client du calendrier prévu entre celui-ci et Imprim'ton jeu.

Article 3 — Délais

Les dates de remise des éléments nécessaires à la réalisation des prestations, de début d'exécution et de livraison et toutes les dates intermédiaires, le cas échéant, sont spécifiées sur la confirmation de commande.

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulation contraire expresse. Leur inobservation ne peut justifier un refus total de la livraison et/ou de paiement de la facture, et ne donnera lieu à aucune indemnité.

Lorsque les délais stipulés sont impératifs, la responsabilité d'Imprim'ton jeu ne saurait être engagée ni recherchée en cas de retard si ce dernier trouve son origine dans la propre défaillance du Client (retard dans la remise des éléments, modification de la commande, etc.), s'il est dû à un arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, faute ou défaillance du transporteur et/ou tout autre cas de force majeure.

En tout état de cause, l'indemnité due par Imprim'ton jeu sera limitée au prix du transport. Au cas où le retard dans la remise des éléments ne permettrait plus de réaliser la commande, Imprim'ton jeu fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement. En cas d'impossibilité de solution de remplacement ou de refus de prise en charge par le Client des surcoûts, Imprim'ton jeu sera libéré de son obligation de réaliser la commande, et en droit d'exiger le paiement des frais occasionnés.

Article 4 — Livraison

Imprim'ton jeu n'est pas responsable de la livraison, tous les frais et risques étant à la charge du Client, même en cas de stipulation contraire. Si Imprim'ton jeu accepte de s'en charger directement ou par un transporteur, c'est uniquement à titre de mandataire et il appartient au Client d'assurer les marchandises dont il demande la livraison.

Imprim'ton jeu délègue le Client dans tous ses recours contre le transporteur, et se décharge par là-même de toute responsabilité à l'égard de son Client. Aucune limite ou exclusion de responsabilité stipulée par le transporteur ne saurait être par la suite opposée par le Client à Imprim'ton jeu.

Le régime applicable à la livraison sera celui de l'article L. 133-1 du Code de commerce et les limites de responsabilité prévues par le contrat-type de transports routiers.

En cas d'avarie, de manquant ou de défaut, perte, vol ou tout autre sinistre constaté après le transport, il appartient au Client de faire toutes les constatations nécessaires lors de la livraison et de confirmer ses réserves auprès du transporteur ou d'Imprim'ton jeu (si Imprim'ton jeu a assuré le transport) dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le Client se charge du transport de sa marchandise, lui seul a la qualité d'expéditeur et/ou de destinataire, Imprim'ton jeu ayant la seule qualité de « remettant ». Le Client s'engage à le mentionner expressément sur le contrat de vente conclu avec le transporteur afin qu'Imprim'ton jeu ne soit jamais recherché dans le cadre d'une action en paiement direct.

Article 5 — Réception

Toute réclamation doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison ou l'enlèvement par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée tant en ce qui concerne la qualité que la quantité.

Il appartient au Client de fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts constatés et de laisser à Imprim'ton jeu la possibilité de procéder à la constatation de ces défauts pour y apporter d'éventuelles corrections, et de récupérer lesdites marchandises. Le Client s'abstiendra à cet égard d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

Une défectuosité constatée sur une partie limitée des marchandises ne peut constituer un motif de rejet total des quantités commandées.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Prix

Sauf stipulation contraire, les prix d'Imprim'ton jeu sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation et selon les conditions de la commande confirmées par Imprim'ton jeu. Imprim'ton jeu se réserve la possibilité de modifier ses prix en cas de changements souhaités par le Client postérieurement à la commande (délais, quantité, papier, finitions…) et acceptés par Imprim'ton jeu.

Les prix sont calculés hors taxes. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d'affaires. Le Client pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doit fournir toutes justifications nécessaires.

6.2 Délais de règlement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne saurait excéder 30 jours fin de mois ou à compter de la date d'émission de la facture, le délai de règlement de toute facture est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises.

6.3 Pénalités de retard

Toute facture non payée à échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à 5 fois le taux d'intérêt légal simple. Imprim'ton jeu appliquera également pour chaque facture impayée une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Imprim'ton jeu se réserve également le droit de solliciter des pénalités complémentaires si elle était contrainte de procéder au recouvrement forcé de ses factures en application des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation d'une traite, Imprim'ton jeu pourra suspendre ou annuler la commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.

6.4 Garanties et gage

Imprim'ton jeu est en droit d'exiger pour la réalisation de ses prestations toute garantie qu'elle jugera utile ou à défaut un règlement comptant à la commande. À défaut de constitution de garantie, ou en cas d'incident de paiement antérieur, Imprim'ton jeu pourra refuser de réaliser les prestations commandées.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les commandes réalisées par Imprim'ton jeu constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l'objet d'une rétention par Imprim'ton jeu en cas de non-respect d'une obligation du Client et ce pendant toute la durée de ce manquement.

6.5 Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d'Imprim'ton jeu tant que le Client n'en a pas payé l'intégralité du prix, ce dernier n'en étant jusqu'au paiement que dépositaire. Par conséquent, le Client, jusqu'au paiement intégral, ne peut transformer lesdites marchandises et/ou les revendre que sous réserve de s'acquitter dès la revente de l'intégralité du prix restant dû. Il est expressément stipulé que les sommes correspondantes seront considérées comme nanties au profit d'Imprim'ton jeu conformément aux dispositions de l'article 2071 du Code civil.

6.6 Écotaxe

Imprim'ton jeu rappelle à son Client que l'écotaxe doit être acquittée par ce dernier, et qu'en cas de non-paiement Imprim'ton jeu ne saurait être tenu responsable.

6.7 Divers

Les commandes préparatoires demandées par le Client peuvent lui être facturées, même s'il n'a pas donné suite après un mois.

Article 7 — Responsabilité

Imprim'ton jeu exécute ses prestations conformément aux règles de l'art. Imprim'ton jeu n'est soumis qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée par le Client dès lors que ce dernier aura approuvé la ou les étapes de validation des prestations commandées qui lui auront été soumises, et/ou si ce dernier n'a pas souhaité les valider.

En tout état de cause, sa responsabilité en cas de dommages directs est expressément limitée à la valeur des travaux qu'il a exécutés, et sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, etc.

Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de fournir à Imprim'ton jeu des éléments libres d'exploitation et/ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation (cession ou licence de droit d'auteur, de marque, de logiciels, de dessins et modèles, concession d'utilisation du droit à l'image, etc.).

Le Client garantit, sans réserve, Imprim'ton jeu contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever dans le cadre de la commande, et s'engage à prendre à sa charge tous les frais et honoraires qu'Imprim'ton jeu pourrait être contraint d'engager pour faire valoir ses droits ainsi que toutes condamnations financières dont il pourrait faire l'objet.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Lorsqu'Imprim'ton jeu exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d'auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

La livraison et/ou remise de ses prestations au Client n'entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier, sauf stipulation contraire expresse et écrite qui fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 9 — Sous-traitance

Afin de permettre à Imprim'ton jeu de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans sa profession et ne peut lui être reprochée par le Client. Imprim'ton jeu reste néanmoins seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Imprim'ton jeu et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Sauf refus exprès de l'une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l'arbitrage. D'une manière générale et pour toute question qui ne serait pas réglée par les présentes conditions, il sera fait application des usages professionnels.

En cas de litige persistant, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce d'Angoulême, lieu du siège social d'Imprim'ton jeu, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Coordonnées d'Imprim'ton jeu

IMPRIMTONJEU SASU
21 rue de l'Europe, 16730 Fléac, France
SIREN : 940 520 232 — RCS Angoulême — Capital social : 1 000 €
Téléphone : 06 68 55 11 76
E-mail : joeffrey@ecoessentials.fr

Dernière mise à jour : 4 juin 2026.